Obligations réglementaires de contrôle des dispositifs antichute
TOUT SAVOIR SUR LES OBLIGATIONS DES VÉRIFICATIONS GÉNÉRALES PÉRIODIQUES
Neuf81 vous accompagne dans les contrôles réglementaires de vos lignes de vie, rails ou ancrages. Chaque point est contrôlé dans son intégralité en étudiant leur conformité aux normes en vigueurs et aux préconisations du fabricant.
QU’EST-CE QU’UNE VGP ?
L’objectif de la VGP tel que défini par le Code du Travail, est de déceler en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers, afin de permettre au chef d’établissement de préserver la santé et la sécurité des travailleurs.
La VGP est une vérification de l’état de conservation des équipements de travail, dont le contenu, les modalités et les périodicités sont définies par des arrêtés du ministère du travail ou de l’agriculture.
QUI EST CONCERNÉ PAR LA VGP ?
Les vérifications générales périodiques constituent une obligation réglementaire à respecter pour les chefs d’entreprise (et travailleurs indépendants), qu’ils soient industriels, loueurs de matériels, à la tête d’une société de manutention ou d’une entreprise du BTP.
QUEL CADRE LÉGISLATIF ENTOURE LES VGP ?
Outre l’obligation générale de sécurité définie à son article L. 4321-1 « les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des travailleurs », le Code du Travail impose aux établissements concernés, la réalisation de vérifications périodiques ainsi que les modalités de réalisation de celles-ci dans ses articles R4323-23 à R4323-27.
COMMENT SE DEROULE UNE VGP ?
La VGP d’un appareil de sécurité comprend :
Des examens visuels destinés à apprécier l'état de conservation de l'appareil (EPI, ancrages, filets de protection, garde corps...), de ses supports éventuels ainsi que de ses équipements interchangeables installés le cas échéant, afin de déceler les défectuosités ou les détériorations apparentes telles qu’usures, déformations, corrosions, fissures, assemblages défectueux, ...
Des essais de fonctionnement destinés à apprécier le bon fonctionnement des strustures ainsi que de s’assurer de l’efficacité de fonctionnement de tous les dispositifs installés.
QUELLE PÉRIODICITÉ POUR LES VGP ?
La périodicité des VGP, c’est-à-dire une fréquence maximale de vérification des équipements est définie par les arrêtés ministériels pris en application du Code du travail. Cette périodicité démarre à la date de la mise en service de l’appareil neuf.
--> La vérification générale périodique doit avoir lieu tous les douze mois.
QUELS RISQUES ENCOURT LE CHEF D'ENTREPRISE ?
L’absence de VGP a de sérieuses conséquences si un accident survient sur le lieu de travail, à cause d’un appareil non vérifié. La prise en charge par l’assurance est remise en cause.
--> En cas de manquement, le chef d’entreprise responsable risque une amende de 3750 euros. Cette somme est ensuite multipliée par le nombre de collaborateurs de l’entreprise impliqués par l’infraction.
Sa responsabilité pénale peut être engagée en cas d’accident corporel. Les peines peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
QUI PEUT-EFFECTUER LES VGP ?
Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.
Ces personnes sont compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les équipements de travail soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes, comme l’indique l’article R4323-24 du Code du travail.
Il appartient au chef d’établissement de s’assurer de la compétence et de la qualification de la personne (ou de l'organisme) en charge des vérifications.
Réception et vérification périodique des ancrages EN 795
L’ensemble du système d’ancrage doit être maintenu en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de sa mise en service (article R. 233-1-1, R 233-157 et R. 232-1-12 du code du travail).
R424 : (…)L’ancre structurelle fera l’objet d’une vérification visuelle tous les ans et d’essais statiques à 500 DaN durant 15 secondes selon un plan pluriannuel permettant à terme une vérification complète de l’installation. (…)
Contrôle des lignes de vie.
R4245 (…)Un examen pour détecter toute anomalie naissante (amorce de rouille sur éléments galvanisés, décollement d’une pièce d’étanchéité sur potelet traversant la couverture...) devra être effectué annuellement avant que celle-ci n’altère la résistance de la ligne oude la structure porteuse
A la fin de la VGP, le vérificateur remet un rapport détaillé au chef d’établissement. Par conséquent, il peut prendre les mesures nécessaires pour conserver son engin et ses équipements en bon état de conformité.
Ces systèmes antichute permettent d'accompagner le travailleur lors de son évolution en vertical. Ils comportent un chariot se disposant sur un câble ou sur un rail.
« (… ) Les EPI doivent faire l’objet de vérifications annuelles. Elles font l’objet d’une consignation dans le registre de sécurité.
Article R4323-24 Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les vérifications générales périodiques sont réalisées par des personnes qualifiées, appartenant ou non à l'établissement, dont la liste est tenue à la disposition de l'inspection du travail.